Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à la mise en place d'un contrôle d'accès au ministère des D.O.M.-T.O.M.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à la mise en place d'un contrôle d'accès au ministère des D.O.M.-T.O.M.)
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.