Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
- numéro d'immatriculation ;
- marque ;
- type de véhicule ;
- numéro de série ;
- date du certificat (carte grise) en cours ;
- absence d'inscription de gage ;
- absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.