Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :
- numéro d'immatriculation du véhicule ;
- date de première mise en circulation du véhicule.