Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.