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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national)


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;

- à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;

- aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;

- aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;

- aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.