Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Assistent aux réunions des trois sous-commissions :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.