Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.