Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local :
- par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ;
- pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.