Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale)
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.