Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :
- des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;
- des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.