Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :
- les arrêtés et décisions ministériels ;
- les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.