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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport)


Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole.