Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport)
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.