Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République)
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
A cet effet, l'application permet de :
- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.