Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail)
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est :
1° D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise ;
2° De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail ;
3° D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.