Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire)
Une sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé.