Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.