Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, sont définies par arrêté dudit ministre.