Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
L'Institut est habilité à recevoir, dans les conditions prévues notamment au décret susvisé du 10 décembre 1953, des redevances appropriées aux services rendus par lui, des dons et legs, des subventions et de façon générale toute recette qu'il peut légalement percevoir.