Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.