Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT)
Le commissaire du gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est nommé par le ministre de l'économie et des finances. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Sauf confirmation par le ministre de l'économie et des finances dans le délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.