Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique)
La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.
A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription.
Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.