Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air)
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction technique des constructions aéronautiques ;
- les tiers ;
- les tribunaux et les juridictions administratives ;