Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Les destinataires des informations saisies sont :
- le chef du service du casier judiciaire national ;
- les gendarmes du détachement de sécurité ;
- le responsable Sécurité ;
- le délégué à la protection ;
- le responsable du centre informatique associé (C.P.R.).