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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)


Les destinataires des informations saisies sont :

- le chef du service du casier judiciaire national ;

- les gendarmes du détachement de sécurité ;

- le responsable Sécurité ;

- le délégué à la protection ;

- le responsable du centre informatique associé (C.P.R.).