Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.