Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce soit par écrit auprès du commandement de groupement de gendarmerie départementale du lieu d'implantation du centre, soit verbalement auprès du responsable du détachement de gendarmerie chargé de sa gestion.