Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France) ;
- au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs, hospitalisation, fuite) ;
- aux présentations (recours, juge, consulat) ;
- à l'assignation à résidence et à la libération.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.