Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative)
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les groupements de gendarmerie des lieux d'implantation des centres de rétention administrative qu'elle est chargée de gérer un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une décision de rétention en attente de reconduite à la frontière ou d'expulsion.