Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)
Le comité départemental de l'information géographique est chargé de :
- confronter les programmes de production d'information géographique exécutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1948 susvisé, en tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, de l'urgence des travaux et des moyens d'exécution ;
- s'attacher à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des travaux déjà effectués ;
- s'informer mutuellement pour les travaux exécutés à l'entreprise, des dispositions incluses dans les contrats et des références des prestataires ;
- favoriser la connaissance et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les utilisateurs, publics et privés ;
- promouvoir les recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique, en particulier celles qui portent sur l'information topofoncière de base du territoire ;
- diffuser l'information que lui fait parvenir l'organisme précité et informer celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé.