Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-863 du 19 août 1964 portant règlement d'administration publique et complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-863 du 19 août 1964 portant règlement d'administration publique et complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger)
Lorsqu'il s'agit de l'exportation des produits visés à l'article 2, les arrêtés concertés des ministres de l'agriculture de l'économie et des finances, prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1947 susvisé, sont établis sur proposition des organismes visés à l'article 2 du présent décret.