Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-863 du 19 août 1964 PORTANT RAP ET COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS EN COQUILLE ET LES VOLAILLES ABATTUES AINSI QUE LES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES, LES DISPOSITIONS DU DECRET 471448 DU 2 août 1947 RENDANT OBLIGATOIRE UNE MARQUE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES A L'ETRANGER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-863 du 19 août 1964 PORTANT RAP ET COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS EN COQUILLE ET LES VOLAILLES ABATTUES AINSI QUE LES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES, LES DISPOSITIONS DU DECRET 471448 DU 2 août 1947 RENDANT OBLIGATOIRE UNE MARQUE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES A L'ETRANGER)
Lorsqu'il s'agit de l'exportation des produits visés à l'article 2, les arrêtés concertés des ministres de l'agriculture de l'économie et des finances, prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1947 susvisé, sont établis sur proposition des organismes visés à l'article 2 du présent décret.