Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public administratif de l'I.N.E.S.C. est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.