Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin)
Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) ;
- le gestionnaire du fichier national canin ;
- les agents de police ;
- les gendarmes ;
- les agents des services de secours contre l'incendie ;