Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.