Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.