Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.