Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Les destinataires de ces informations sont :
Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;
Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;