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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)


Les destinataires de ces informations sont :

Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;

Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;

Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;

La société.