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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)


Les informations traitées sont :

L'identité et l'adresse du mandataire éventuel ;

L'identité du redevable : numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement ;

Activité, situation et régime fiscal de la société ;

Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans ;

Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter ;

Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.

Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.