Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice : situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.
A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.