Article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Vol avec violences sur personne vulnérable.
Agressions sexuelles.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens