Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Infractions contre les personnes
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Vol avec violences.
Violences volontaires aggravées.
Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
Traite des êtres humains.
Exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Extorsion.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique