Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »)
Infractions contre les personnes
Administration de substances nuisibles à la santé.
Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
Empoisonnement.
Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
Génocide et autres crimes contre l'humanité.
Homicide volontaire.
Menaces de mort, de violences, d'attentats.
Tortures et actes de barbarie.
Violences volontaires ayant entraîné la mort.
Vol avec violences.
Agressions sexuelles.
Atteintes sexuelles sur mineur.
Corruption de mineur.
Proxénétisme.
Viol.
Trafic international de stupéfiants.
Traite des êtres humains.
Infractions contre les biens
Abus de confiance.
Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Escroquerie.
Extorsion.
Vol en bande organisée.
Vol à main armée.
Blanchiment des produits des crimes et des délits.
Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Faux en écritures publiques.
Abus de biens sociaux.
Délit d'initié.
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique