Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Le comité devra être constitué au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date d'application du présent décret. Il se réunit sur convocation de son président et présente semestriellement un rapport d'ensemble sur son activité, qui est transmis au Gouvernement pour information.