Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à un titre délivré par une administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre intéressé, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont de plein droit exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.