Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION)
Le comité a pour objet de permettre la confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics et des représentants des intérêts collectifs des consommateurs pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il étudie en particulier les moyens propres à développer l'information et l'éducation des consommateurs, à améliorer la rencontre entre l'offre et la demande sur les marchés ; il participe, en tant que de besoin, à la définition d'une politique de la qualité des produits et fournit, chaque fois qu'il sera consulté à ce sujet par un ministre intéressé, un avis sur les projets de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.