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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées)


Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.