Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Le secrétaire du groupe interministériel de la consommation est nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Chacun des ministres représentés au groupe interministériel désigne un correspondant auprès du secrétaire du groupe.