Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Afin d'assurer la coordination des contrôles ayant pour objet la protection des consommateurs, il est constitué au sein du groupe une section permanente composée, avec le secrétaire du groupe, des représentants des ministres disposant de services de contrôle à implantation territoriale.