Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-176 du 28 février 1977 INSTITUTION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs, il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs.