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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/07/1978
au
27/03/2007
(Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/07/1978
au
27/03/2007
(Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.