Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles figurent, les dénominations Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce et Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers sont remplacées par la dénomination Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.